Droits de mutation : la compensation départementale s'élève à près de 702 millions d'euros pour l'année 2000

La compensation allouée aux départements pour la réduction des droits de mutation à titre onéreux (1) est fixée à 677342133 euros au 31 décembre 1998. C'est cette somme qui sert de base de référence pour le calcul du droit à compensation et figure, comme les autres droits à compensation, dans le tableau annexé à l'arrêté. Pour la période du 15 septembre au 31 décembre 1999, le montant du droit à compensation des départements s'élève à 203 020 202 euros en valeur 1999. Le droit à compensation des départements, en année pleine et en valeur 2000, est fixé à 701 882 628 euros. Celle-ci sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il y a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales. (1) Article 9 de la loi de finances pour 2000, article L. 1614-5 du Code général des collectivités territoriales) Articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales Arrêté du 16 avril 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2000. JO du 4 mai 2002.

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